Permis unique
Procédure permis unique
Dans quel cas faut-il un permis unique ?
À projet « mixte », permis unique
Un projet mixte est un projet pour lequel, au moment de l’introduction de la demande de permis, il apparaît que sa réalisation nécessite un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
(art. 1er 11° du décret relatif au permis d’environnement).
Dans un souci de cohérence et de simplification administrative en cas de projet mixte.
Il a été décidé d’intégrer ces deux autorisations en une seule, le permis unique.
Le permis unique est donc une autorisation administrative unique.
Qui permet à son bénéficiaire de réaliser un projet mixte (en regroupant le permis d’environnement et le permis d’urbanisme).
Une demande seule doit être introduite devant une seule autorité pour aboutir à une seule décision.
Pourquoi faut-il un permis ?
Vous souhaitez vivre dans un environnement agréable.
Le cadre de vie doit être le souci de tous et chacun doit y contribuer.
Or un grand nombre d’actes et travaux ont une influence considérable sur notre environnement, qu’il s’agisse :
→ D’actes de construction, de transformation et ou de rénovation de bâtiments.
→ De modification de la végétation et du relief du sol.
→ D’activités génératrices de nuisances (bruit, pollution de l’air, odeurs, générant des déchets, etc.).
→ De travaux présentant un risque plus ou moins important pour la santé de l’homme.
Ces actes et travaux doivent s’intégrer dans un cadre naturel et humain, valorisant le paysage rural et urbain de la Wallonie.
Tout en ayant le souci de la protection de l’homme, de l’environnement et de la réduction de la pollution.
C’est dans cette optique que des réglementations spécifiques ont été établies :
Premièrement, par le décret du 11/03/99 relatif au « Permis d’environnement » qui a pour objectif de :
- Protéger les individus contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement peut causer directement ou indirectement, pendant ou après son exploitation.
Est visé non seulement la population à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement, mais également toute personne se trouvant à l’intérieur de l’établissement et qui n’y est pas protégée en qualité de travailleur.
- Préserver la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité ainsi que l’environnement sonore.
- En contribuant à la gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol, de l’énergie et des déchets et au maintien des équilibres climatiques.
Deuxièmement, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) a été élaboré pour :
- Garantir un cadre de vie de qualité.
- Une utilisation économe de l’espace disponible ainsi que des ressources naturelles.
Deux législations, un seul permis : une simplification !
Là où il fallait, auparavant, introduire deux dossiers de demande de permis (une pour « construire », l’ autre pour « exploiter ») devant deux autorités différentes.
Afin d’obtenir deux décisions (parfois contradictoires et souvent décalées dans le temps).
Une seule demande menant à une unique décision est maintenant nécessaire.
C’est la « révolution » du permis unique !
Celui-ci est réglementé par le décret du 11/03/99 relatif au permis d’environnement ainsi que ses arrêtés d’application.
On trouve ici toute la procédure qui s’y rapporte (reportez-vous à la fiche PE1 pour plus de détails et pour les références).
Néanmoins, en ce qui concerne son fondement et ses objectifs, le décret garde des liens étroits, pour les matières relatives à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, avec le CWATUP.
Et si je commence à utiliser mon bâtiment 6 mois après l’avoir construit, ai-je besoin d’un permis unique ou bien dois-je introduire une demande de permis d’urbanisme suivie d’une demande de permis d’environnement ?
Un permis unique est nécessaire même si par exemple le début de l’activité ne coïncide pas exactement avec la réalisation de l’infrastructure.
Si le projet d’exploiter existe et nécessite une demande de construction au moment de l’introduction du permis.
Alors on considère que le projet est mixte et qu’il requiert un permis unique.
Pour quel type de projets faut-il un permis ?
Toutes les activités industrielles, artisanales, agricoles, commerciales… impliquant dès le départ, la réalisation d’actes et travaux soumis à permis d’urbanisme, nécessitent un permis unique.
Il peut s’agir, par exemple, de la construction et de l’exploitation d’un poulailler industriel.
Ou alors de la réalisation d’un terrain de moto-cross ou de l’implantation d’un champ d’éoliennes.
De même que l’agrandissement d’un garage existant avec un atelier de carrosserie et une cabine de peinture…
Pour quels travaux et activités faut-il un permis ?
Renseignez-vous toujours avant d’entreprendre quoique ce soit.
L’obligation d’obtenir un permis dépend du type de construction et/ou du type d’activité que vous souhaitez développer.
Il se peut que seul un permis d’urbanisme ou seul un permis d’environnement soit nécessaire dans votre cas.
Epargnez-vous des soucis et des ennuis inutiles et adressez-vous à votre commune.
Pensez éventuellement à consulter votre notaire ou un architecte.
Pour plus de détails, consultez également nos séries de fiches-conseil consacrées au permis d’urbanisme (PU1 à PU6) et au permis d’environnement (PE1 à PE8).
Ou reportez-vous aux bonnes adresses par exemple.
Faut-il toujours un permis unique ?
Non.
Séries de fiches – conseil (PDF)
- Dans quel cas faut-il un permis unique ?
- Comment introduire une demande de permis unique ?
- Suis-je consulté lors d’une demande de permis unique ?
- Qui délivre un permis unique ?
- Comment délivre-t-on un permis unique ?
- Quels sont les recours contre la décision de l’autorité ?
- Une fois le permis délivré…
- Puis-je prendre connaissance d’un projet avant l’introduction du permis unique ?
