CONSEIL COMMUNAL DU 24/10/2022
CONSEIL COMMUNAL DU 24/10/2022 – RÉPONSE COLLÈGE COMMUNAL
LORS DU CONSEIL COMMUNAL DU 24/10/2022
QUESTION POSÉE PAR M. D. PERRIN, CONSEILLER COMMUNAL, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1122-10 § 3 DU CDLD
– L’EXPLOITATION DU SITE DE LA CARRIÈRE DE LA RUE JEAN-LOUIS ADAM.
Vu le courriel du 12 octobre 2022 adressé par Monsieur Dominique Perrin, Chef de groupe Écolo, à la Commune de Flémalle.
Dans lequel il communique sa demande d’interpellation lors du Conseil communal du 24/10/2022 relative à l’exploitation du site de la carrière de la rue Jean-Louis Adam.
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-10 § 3 ;
DÉCIDE,
1. D’entendre l’interpellation de Monsieur D. Perrin, Conseiller communal, telle que communiquée au Directeur général par mail du 12 octobre 2022 :
“Madame la Bourgmestre
Nous sommes alertés par des riverains de l’exploitation du site de la carrière de Mons.
Il nous revient, par des plaintes, des photos et vidéos, que l’entreprise exploitante.
Dont ses activités de prétraitement de déchets inertes et de terres pour l’autorisation de regroupement, rue Jean-Louis Adam n° 181 à 4400 Flémalle, ne respecterait les conditions d’exploitation délivrées par le permis unique en date du 21 décembre 2020.
Par de tels agissements, le bien-être, la santé et l’environnement de nos citoyens, riverains de la carrière, semblent gravement compromises.
Un fait récent évoque même le passage d’un camion dans une propriété privée.
Pourriez-vous, Madame la Bourgmestre,
Nous informer sur le suivi des éventuels manquements aux conditions d’exploitations de cet établissement et des interventions de votre administration pour faire respecter les conditions d’exploitation ? ”
2. D’entendre la réponse suivante apportée par Madame Isabelle Simonis, Bourgmestre :
Il est vrai que la s.a. Cop et Portier exploite actuellement un centre de regroupement et de traitement de déchets inertes, de terres excavées et de déchets non dangereux.
Ce centre situé rue Jean-Louis Adam fait l’objet d’un permis octroyé par les Ministres Tellier et Borsu.
Permis qui institue notamment un comité d’accompagnement où sont représentés à la fois l’exploitant, la commune, les riverains et la Région par l’intermédiaire de sa Fonctionnaire technique.
La situation des riverains était historiquement assez paisible.
Mais elle s’est singulièrement dégradée depuis quelques années avec un site qui est désormais exploité au maximum de sa capacité.
– PLAINTES
Il s’ensuit que des plaintes relatives au charroi, au bruit, à la qualité de l’air, à l’incivilité de l’exploitant et aux horaires d’exploitation spécialement nous parviennent très régulièrement.
Ces plaintes sont continuellement relayées à l’autorité de contrôle des établissements classés en charge du contrôle et du respect des conditions d’exploitation des entreprises.
À savoir le Département de la Police et des Contrôles, mieux connu sous le nom de Police de l’environnement.
Cette compétence n’est en effet pas du ressort de la commune.
Et les moyens dont dispose la Région pour sanctionner les manquements des exploitants sont malheureusement limités.
Les plaintes reçues ont fait l’objet d’un suivi administratif par la commune.
Elles ont déjà donné lieu à l’établissement de constats et d’avertissements par la Police de l’Environnement.
Face au constat du manque de volonté de l’entreprise de mettre fin aux nuisances.
Il a été décidé qu’il fallait imposer des conditions d’exploitations plus complètes et drastiques.
De nature à permettre une diminution, voire la disparition de ces nuisances.
– ENQUÊTE PUBLIQUE
Cette procédure est actuellement en cours et l’enquête publique qu’elle nécessite va débuter dans les prochains jours.
De même, une réunion du comité d’accompagnement est aussi programmée au début du mois de novembre.
Par ailleurs et pour rappel, le conseil communal a approuvé le 27 juin dernier un protocole de collaboration entre la commune et la Police de l’Environnement.
Cela nous permettra, dès qu’il sera approuvé par le Gouvernement wallon.
D’apporter une aide et un support au service régional dans l’établissement des constats de carence.
Et lui permettre de sanctionner plus rapidement et plus efficacement les manquements des exploitants.
Autant d’éléments qui vont dans le sens d’une prochaine amélioration de la situation des riverains, même si toutes ces démarches prennent du temps, il est vrai.