CONSEIL COMMUNAL DU 25/01/2021. RÉPONSE 1
CONSEIL COMMUNAL DU 25/01/2021. RÉPONSE COLLÈGE COMMUNAL
QUESTION POSÉE PAR M. D. PERRIN, CONSEILLER COMMUNAL, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L1122-10 § 3 DU CDLD
– L’ÉTAT DES LIEUX DU TRANSPORT DES ÉLÈVES VERS LES ÉCOLES COMMUNALES.
Vu le courriel du 17 janvier 2021 adressé par Monsieur Dominique Perrin, Chef de groupe Écolo, à la Commune de Flémalle.
Dans lequel il communique sa demande d’interpellation lors du Conseil communal du 25/01/2021.
Relative à l’état des lieux du transport des élèves vers les écoles communales.
Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-10 § 3 ;
DÉCIDE
1. D’entendre Monsieur Dominique Perrin dans son interpellation telle que communiquée au Directeur général par mail du 17 janvier 2021 :
Madame la Bourgmestre, Mesdames, Messieurs, les Échevin.e.s
La commune de Flémalle dispose de bus destiné aux transports des enfants vers leurs écoles.
Dans le cadre des règles du transport scolaire et des liens avec les TEC, pourriez-vous nous dresser un bilan de l’utilisation des bus ?
Plus globalement, notamment en lien avec le plan communal de mobilité, avez-vous une évaluation, et le cas échéant, des modifications, de l’efficacité du transport scolaire sur notre commune ?
Dans le respect des prérogatives de chaque pouvoir organisateur, y a-t-il des synergies ou coordination entre les transports des enfants entre les établissements scolaires communaux et libres ?
En vous remerciant pour l’attention portée à ces questions”
2. D’entendre au conseil communal du 25/01/2021, la réponse suivante apportée par Madame Isabelle Simonis, Bourgmestre :
Transport scolaire
CONCERNANT LE TRANSPORT SCOLAIRE TOUT D’ABORD, il faut savoir qu’en la matière, nous sommes concernés par deux types de transports.
Le ramassage scolaire et le transport interne.
Pour assurer ces missions, nous disposons de 3 véhicules :
1. Un car 55 places, propriété de la Commune depuis 2018.
2. Un bus 37 places, loué annuellement.
3. Un minibus 15 places, propriété de la Commune depuis 2007.
Le ramassage scolaire est régi par le décret du 1er avril 2004 qui attribue les compétences comme suit :
• La Direction des Déplacements scolaires du SPW traite l’examen des demandes de prise en charge de l’octroi du droit au transport.
Ainsi que la gestion du personnel d’accompagnement et les plaintes y afférentes.
Elle assure également le respect de la règlementation.
• Les Commissions territoriales de déplacements scolaires, se charge quant à elle de l’examen des demandes de dérogation.
Ainsi que des recours introduits à l’encontre des décisions du SPW.
• L’opérateur wallon du Transport enfin s’occupe de l’organisation et de l’exécution des circuits de transport scolaire (en collaboration avec les transporteurs privés).
Mais aussi de la perception des abonnements, du remboursement aux parents et de la gestion des plaintes relatives à l’exécution du service.
• Pour ce qui nous concerne directement.
Nous assurons pour le TEC un circuit de ramassage scolaire tous réseaux confondus (matin et soir).
La Commune facture ce service sur base du kilométrage du circuit et du nombre d’enfants inscrits (30.000,00 euros sont prévus en recette pour 2020).
Pour ce qui concerne les modalités d’octroi du droit au transport scolaire.
Une demande de prise en charge est introduite électroniquement au Bureau régional du transport scolaire qui octroie ou refuse le droit au transport.
À ce sujet, il faut savoir que la notion de distance entre le domicile de l’élève et l’école est notamment un élément déterminant pour l’octroi du droit au transport.
Cette distance ne doit pas être inférieure à 1 km, ni supérieure à 4 km.
Lorsque les conditions du droit au transport ne sont pas réunies ou qu’il a été refusé.
Il reste une possibilité aux parents d’introduire une demande de dérogation dûment motivée et pour l’année scolaire en cours.
Dérogation qui ne pourra être accordée que moyennant l’avis unanime de la Commission territoriale de déplacement scolaires.
Le transport interne (qui ne vaut que pour les élèves des écoles communales) concerne essentiellement.
Des transports de classes complètes des écoles vers les salles d’éducation physique.
Ou vers les halls sportifs dans le cadre des cours d’éducation physique et de psychomotricité.
En Moyenne, on compte 2 à 3 prises en charge par jour avec utilisation de 2 ou 3 véhicules, soit 4 à 6 trajets aller/retour.
À cela s’ajoutent les transports liés aux excursions avec des destinations locales (bibliothèque, Préhistomuseum …) et hors commune.
Mais aussi les voyages scolaires (classes de mer et classes de dépaysement), soit tout ce qui touche davantage aux aspects pédagogiques.
Plan communal de mobilité
En termes de mobilité au sens strict, LE PLAN COMMUNAL DE MOBILITÉ que nous avons adopté dernièrement n’aborde pas la question du transport scolaire en tant que tel.
Mais bien deux aspects qui en sont indissociables :
1. Tout d’abord, la gestion des abords des écoles en termes de sécurité et à ce sujet, trois implantations (JM Léonard, Ivoz-Ramet, Ramet) ont fait l’objet d’une analyse.
Et, sur base des constats réalisés, des propositions d’aménagement ont été formulées pour les trois implantations. (Action 11 du PCM).
Notons par ailleurs, qu’il est proposé d’appliquer cette méthode d’analyse 2 à toutes les implantations scolaires du territoire.
2. Il y a ensuite la nécessité de réaliser des plans de déplacements scolaires (PDS) pour la finalisation desquels la méthodologie envisage trois étapes :
• La première consiste à rassembler les directions d’école pour entamer des plans de déplacements, en étroite collaboration avec les services communaux ;
• La deuxième consiste à fixer des objectifs chiffrés en fonction du bassin d’influence de l’établissement ;
• Et la troisième vise à proposer des moyens d’activation concrets (rangs, piétons, outil de covoiturage, etc.).
Soit des pistes attractives pour les parents et élèves, afin d’aller au-delà de la simple sensibilisation.
Évaluation du transport scolaire
Vous nous demandez également une « ÉVALUATION » du transport scolaire et je vous dirai qu’avec 28 élèves inscrits sur le circuit de ramassage scolaire.
Ce service fonctionne assez bien.
Cependant, 2 éléments « négatifs » sont malgré tout à épingler :
1. Suivant la localisation du domicile de l’enfant, il arrive que le droit au transport soit accordé tantôt sur une ligne scolaire, tantôt sur une ligne publique.
Il y a là une forme d’absurdité puisque cela peut déboucher sur des situations où un enfant de 2,5 ans est mis sur ligne publique.
2. Une seconde critique vient du fait que les demandes de dérogation pour prise en charge d’enfants hors commune sont désormais systématiquement refusées…
Ce qui, de facto, rend le système des dérogations totalement inopérant.
Quant au transport interne, le service tourne à « plein régime » (hors crise sanitaire).
En particulier parce qu’il est indispensable pour permettre de dispenser les cours d’éducation physique et de psychomotricité.
Aux élèves d’écoles ne disposant pas de salles de sport.
Pour ce qui concerne enfin les SYNERGIES ENTRE RÉSEAUX SCOLAIRES, elles se réduisent à quelques moments ponctuels.
Comme c’est par exemple le cas à l’occasion des spectacles du Conseil Consultatif des enfants.